Conditions générales de vente (29/09/2013)

Article 1 : Préambule

La boutique en ligne du site www.decadoco.fr ou www.decadoco.com, a été mise en place par l’EURL DECADOCO, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.decadoco.fr ou www.decadoco.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des conditions générales de vente. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par l’EURL DECADOCO dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

- notice légale permettant une identification précise de l’EURL DECADOCO
- présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés
- indication, en Euros du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.


L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. 

 

Article 1 : Intégralité


Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.

 

Article 2 : Objet


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l’EURL DECADOCO au consommateur.

 

Article 3 : Documents contractuels


Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

Article 4 : Entrée en vigueur – durée


Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits commandés, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l’EURL DECADOCO.

 

Article 5 : Signature électronique


Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Article 6 : Confirmation de commande


Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

Article 7 : Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’EURL DECADOCO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 : Informations sur les produits


8-a : L’EURL DECADOCO présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par l’EURL DECADOCO ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 9 : Prix


Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande pour le paiement par Carte Bancaire. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

 

Article 10 : Mode de paiement


Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande qui sont le paiement par Carte Bancaire, par PAYPAL, par Chèque ou par Virement. Le consommateur garantit l’EURL DECADOCO qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’EURL DECADOCO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’EURL DECADOCO se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. L’EURL DECADOCO a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à l’EURL DECADOCO une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

 

Article 11 : Disponibilité des produits – Délai de livraison


En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Du lundi ou vendredi sauf jours fériés, la commande sera exécutée le jour même où le consommateur a passé sa commande pour les commandes réglées par Carte Bancaire ou par PAYPAL et dont le paiement sera parvenu et validé avant 14h. Pour les commandes réglées par chèque ou virement, la commande sera exécutée le jour suivant celui de la réception du règlement, ce règlement devant parvenir au plus tard dans les 4 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.

Les commandes sont préparées du lundi au vendredi sauf jours fériés. Les commandes du samedi seront traitées avec celle du lundi.

Lors de la passation de commande, le consommateur fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes : adresse e-mail ; nom ; prénom ; adresse ; code postal ; ville ; téléphone.

 

Article 12 : Modalités de livraison


Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande en France métropolitaine, en  Allemagne, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l’EURL DECADOCO, dans un délai d'une semaine. La facture de la commande est disponible sur la boutique en ligne DECADOCO dès l’acceptation du paiement. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un e-mail vous en informant.

 

LA POSTE


Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et en 3 à 8 jours à l'Internationale et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence au lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans l’e-mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone au 09 50 39 83 85 ou en nous envoyant un e-mail dans la rubrique « Contact ». Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.  

 

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur


Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, colis susceptible d’avoir été ouvert, avarie) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites explicites, accompagnée de la signature du client. Attention : la simple mention « avec réserves » apposée sur le bon de livraison n’a pas de valeur. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé exposant lesdites réclamations (article L.133-3 du code de commerce). Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax au 09 55 39 83 85 ou par simple courrier à : EURL DECADOCO Service Client, 3 bis route de la celle 78120 CLAIREFONTAINE EN YVELINES. Si le consommateur n’a découvert les dégâts que lors de l’ouverture du colis, il devra procéder de la même manière que ci-dessus.

Selon l’article L. 121-20-3  du code de la consommation, l’EURL DECADOCO  est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution de ses obligations, il lui appartient donc d’assumer la charge des risques de transport.

 

Article 14 : Erreurs de livraison


Si l’article n’est pas conforme à la commande (erreur sur la référence du produit, quantité erronée, …), le consommateur devra retourner les produits à l’EURL DECADOCO Service retour, 3 bis route de la celle 78120 CLAIREFONTAINE EN YVELINES, de préférence dans son emballage d’origine pour les produits technologiques, avec les documents qui l’accompagnent (notice, bon de garantie…) ou refuser la livraison. Le consommateur dispose ainsi de la garantie de conformité prévue à l’article L. 211-4  du code de la consommation et de l’obligation de délivrance conforme de l’article 1614  du code civil sur le contrat de vente. Dans l’un et l’autre cas, les frais de retour sont à la charge de l’EURL DECADOCO, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Le consommateur pourra au choix :

– exiger une nouvelle livraison respectant la commande (article 1614  du code civil)
– demander la réparation ou l’échange par un article de même valeur
– demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.

 

Article 15 : Garantie des produits


15.1 Garantie contractuelle

Le consommateur est expressément informé que l’EURL DECADOCO n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Suivant les articles 1386-6 et 1386-7 du Code Civil, si le producteur ne peut être identifié, le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.

Pour certains produits de la boutique en ligne DECADOCO, vous pouvez bénéficier de la garantie du fabricant. Cette garantie est notifiée sur la fiche produit des produits concernés. Le consommateur ne pourra bénéficier d’une garantie plus large que celle inscrite.

Le consommateur pourra faire réparer le produit acheté dans les conditions prévues par le contrat sans avoir à prouver le dysfonctionnement qui l'affecte en s’adressant au fabricant lui-même ou en contactant l’EURL DECADOCO qui fera les démarches auprès du fabricant. Dans ce cas, le produit sera renvoyé à l’EURL DECADOCO dont l’adresse suit : 3 bis route de la celle 78120 CLAIREFONTAINE EN YVELINES. Le consommateur doit pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison ou facture.

La formulation de cette réclamation auprès de l’EURL DECADOCO pourra être faite :
- en priorité par téléphone au 09 50 39 83 85 du lundi au vendredi de 9h à 12h
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Contact", vous pourrez nous envoyer un e-mail en précisant bien la référence de la commande.

 

 15.2 Garantie légale des vices cachés et de conformité

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Pour la garantie des vices cachés, le client bénéficie des articles 1625 et suivants du Code Civil.

La garantie légale de conformité fait référence aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation.

La formulation de cette réclamation auprès de l’EURL DECADOCO pourra être faite :
- en priorité par téléphone au 09 50 39 83 85 du lundi au vendredi de 9h à 12h
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Contact", vous pourrez nous envoyer un e-mail en précisant bien la référence de la commande.

 

Article L211-4 Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

NOTA :

Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-5 Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

NOTA :

Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-12 Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

NOTA :

Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-15 Code de la Consommation

La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.

Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

NOTA :

Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 
 Article 16 : Droit de rétractation


Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande au consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société EURL DECADOCO :
- en priorité par téléphone au 09 50 39 83 85 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 12h,
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Contact", vous pourrez nous envoyer un e-mail en précisant bien la référence de la commande.

Le produit devra être retourné en COLISSIMO Recommandé à l’EURL DECADOCO, 3 bis route de la celle 78120 CLAIREFONTAINE EN YVELINES. Les produits devront être propres à une nouvelle commercialisation c’est-à-dire en parfait état de revente et avec leur emballage d'origine complet. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, l’EURL DECADOCO fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de retour a été exercé par le consommateur. Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Le consommateur peut annuler une commande à tout moment avant l’expédition, et dans ce cas l’EURL DECADOCO remboursera l’intégralité du paiement.

 

Article 17 : Droits d'utilisation


Le droit d'utilisation des logiciels de l’EURL DECADOCO, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

 

Article 18 : Force majeure


Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

 

Article 19 : Non validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20 : Non renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 21 : Titre


En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes conditions générales de vente, et l'un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 : Loi applicable


Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

 

Article 23 : Informatique et Libertés


Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’EURL DECADOCO intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à l’EURL DECADOCO dont les coordonnées sont au sein des mentions légales figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l’EURL DECADOCO, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.


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